Conditions generales de vente

 2. Toute modification à/ou annulation de la commande dépend de l'accord écrit du vendeur.

 3. Les dates de livraison mentionnées seront acceptées par l'acheteur à titre approximatif.

 4. Aucune commande ne pourra être annulée unilatéralement à cause de l'expiration du délai de livraison, sauf après mise en demeure préalable et à condition qu'une dernière mais raisonnable date de livraison soit communiquée.

 5. Si le contrat stipule que l'acheteur enlèvera les marchandises, ce dernier devra respecter les délais convenus, sinon le vendeur se réserve le droit de résilier la vente entièrement ou partiellement ou d'obliger l'acheteur d'accepter la livraison, sans préjudice du droit de dommages-intérêts et d'intérêts dans chacun de ces cas.

 6. La souche du bon de livraison (document de transport) signée pour vu par l'acheteur, sera considérée par le vendeur comme acquis pour la livraison définitive des marchandises.

 7. Toute réclamation sur les marchandises devra, sous peine de nullité, être communiquée dans la huitaine après livraison. Toute réclamation sur les factures devra, sous peine de nullité, également être communiquée dans la huitaine après date de facture. Au cas où une réclamation sur les marchandises serait acceptée, le vendeur limitera son intervention au remplacement des marchandises jugées défectueuses.

 8. Toutes les factures sont payables à Gullegem.

 9. Tout paiement non réglé en entier dans le délai fixé rapportera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 1,5 % par mois, ceci dès la date de facture: en outre, un dédommagement supplémentaire sera dû c'est-à-dire 15 % du prix facturé avec un minimum de 24,79 EUR si les factures restent non payées après rappel écrit.

 10. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance toutes les autres factures deviennent exigibles en une fois et la société aura le droit, à son choix, soit de suspendre l'exécution d'autres transactions de vente éventuelles jusqu'au paiement de toutes les factures échues, soit de considérer comme dissolues toutes les autres transactions de vente éventuelles encore à exécuter par la société, ceci sans mise en demeure et même sans intervention judiciaire. Les marchandises restent la propriété du vendeur aussi longtemps que le paiement en entier n'a pas été effectué. 

11. Si d'une part l'acheteur annule une commande ou ne respecte pas ses engagements, le vendeur se réserve le droit d'exiger tant l'exécution que des dommages-intérêts de trente pour cent de la valeur des marchandises non reprises, nonobstant le dommage supplémentaire prouvé par le vendeur résultant de la résiliation du contrat par l'acheteur. 

12. Les prix seront toujours communiqués sans engagement et pourront être calculés au tarif en vigueur à la date de livraison, même sans avis préalable. Les prix courants ne pourront être considérés comme une offre. En cas de dépréciation monétaire, le vendeur se réserve le droit d'adapter les prix convenus au pourcentage de la dépréciation, même si des offres de prix préalables sur bon de commande ont été faites, acceptées et signées. 

13. Le vendeur ne prend aucune responsabilité de la régularité des couleurs. 

14. Sauf convention contraire les frais de transports, d'assurance, de dédouanement et autres ne sont compris dans le prix.

 15. Tous les contrats de vente conclus entre les parties, ainsi que tous litiges entre eux ressortissent aussi bien au droit belge qu'au droit judiciaire belge. 

16. En cas de litige ou de contentieux, seules les tribunaux de Courtrai seront territorialement compétents. 

17. En aucun cas les conditions de facturation éventuelles de l'acheteur peuvent-elles nuire aux conditions susmentionnées.